La clôture des avoirs financiers suite à un décès
Lorsqu’une personne décède, les héritiers doivent informer les banques auprès desquelles le défunt possédait des avoirs financiers. Cela aura pour effet de bloquer tous les avoirs financiers du défunt, à l’exception des comptes joints, qui eux continuent à fonctionner. Les moyens de paiement, au seul nom du défunt, ne pourront plus être utilisés et devront être restitués par les héritiers à l’établissement bancaire.
Les héritiers ayant besoin de fonds pour notamment régler le passif de succession et éventuellement l’impôt sur la succession, les comptes bancaires du défunt vont devoir faire l’objet d’une clôture auprès du service succession de chacune des banques concernées. Seuls les frais funéraires, à l’exception de la facture du marbrier, peuvent être prélevés par les pompes funèbres directement sur les comptes bancaires bloqués, mais uniquement dans la limite de 5 000 euros.
Les opérations suivantes pourront également être réalisées sur les comptes bloqués :
– les virements reçus en faveur de la personne décédée (notamment le versement de pensions de retraite…) continueront d’être comptabilisés sur le compte.
– les dépenses engagées avant le décès par le défunt (chèque émis, avis de prélèvement ou débit de carte bancaire en cours…), sous réserve des disponibilités du compte concerné.
Aucun autre mouvement débiteur ou créditeur ne pourra être effectué. Les procurations que les héritiers possédaient sur les comptes bancaires n’ont plus d’effet à compter du jour du décès du titulaire des comptes.
COMMENT ENTREPRENDRE LA CLÔTURE BANCAIRE ?
Actuellement, lorsque le total des fonds détenus au jour du décès auprès d’un organisme financier est inférieur à 5 335,72 euros, il est possible qu’un héritier procède à la clôture des comptes directement auprès du service succession concerné, sans avoir besoin de fournir un acte de notoriété. Chaque banque possède son service succession qui centralise les relations entre cette dernière et les héritiers et/ou le notaire.
Un acte de notoriété est un document qui indique qui est la personne décédée et qui sont les héritiers ; il s’agit, comme je le formule simplement, « de la pièce d’identité de la succession ». Le service succession demande alors à l’héritier demandeur un certain nombre de pièces comme l’acte de décès, la copie complète du livret de famille et la copie de la carte nationale d’identité/passeport de chacun des héritiers. Selon les banques, l’héritier demandeur devra :
– soit leur fournir une déclaration de porte-fort qui engagera cet héritier, sous son entière responsabilité, à encaisser les fonds puis à les répartir entre tous les héritiers,
– soit leur fournir l’accord écrit de tous les héritiers autorisant le déblocage des fonds par cet héritier qui distribuera là encore les fonds à tous les autres héritiers. L’accord écrit de tous les héritiers sera obligatoirement demandé dans la mesure où il existe dans la succession des titres cotés en Bourse que les héritiers souhaiteraient vendre.
Cette clôture, sans avoir à fournir un acte de notoriété, implique obligatoirement que la dévolution successorale1 soit simple (par exemple une personne décédée laissant ses enfants), de surcroît, qu’il y ait une bonne entente entre les héritiers. Ce déblocage directement par les héritiers peut être dangereux :
– si le défunt avait laissé des dispositions de dernières volontés (testament, donation entre époux…), celles-ci ne seraient alors pas respectées,
– si le défunt avait des dettes qui dépasseraient l’actif successoral disponible ; les héritiers seraient tenus de régler le passif sur leurs fonds personnels sans retour en arrière possible. En effet, l’encaissement des fonds par les héritiers emporte acceptation de la succession.
Il faut donc être très vigilant …