L’achat en copropriété en cinq points
L’acquisition d’un bien immobilier en copropriété comporte des particularités et des réglementations diverses, en perpétuelles évolutions. L’acquéreur doit être attentif aux informations essentielles qu’il reçoit et avoir conscience des éventuelles sommes à régler lors de l’acte de vente.
Issu principalement de la loi du 10 juillet 1965 et de la loi du 31 décembre 1985, le régime juridique de la copropriété permet une organisation de la propriété d’un immeuble collectif entre plusieurs personnes, appelées copropriétaires. Il fixe les règles obligatoires pour l’utilisation et la gestion de l’immeuble, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires.
COMMENT EST-ELLE ORGANISÉE ?
Lors de la création de la copropriété d’un immeuble, deux documents (parfois réunis en un) sont établis :
– l’état descriptif de division qui définit et décrit les lots, leurs numéros et les tantièmes de parties communes qui y sont attachés,
– le règlement de copropriété qui prévoit l’usage des lots, les règles de bonne vie en commun et organise plus généralement le fonctionnement de la copropriété.
Ces documents sont d’importance pour l’acquéreur, qui pourra s’y référer pour des questions diverses comme, par exemple, la possibilité d’installer une climatisation ou d’ouvrir un mur porteur.
Au quotidien, l’acquéreur s’appuiera sur le syndic (professionnel ou bénévole) qui gère l’immeuble pour le compte des copropriétaires, avec l’assistance du conseil syndical, constitué par un groupe de copropriétaires élus.
DE QUOI SUIS-JE PROPRIÉTAIRE ?
Chaque copropriétaire est titulaire d’au moins un lot qui est composé de deux éléments indissociables :
– une partie privative (appartement, cave, garage, grenier, etc.), dont il a l’usage exclusif,
– une quote-part des parties communes (sol, cour, gros œuvre du bâtiment, montée d’escalier, couloir de desserte, etc.), affectés à l’usage de tout ou partie des copropriétaires.
QUELLES SONT LES INFORMATIONS SPÉCIFIQUES À RECEVOIR ?
Dans le cadre d’une vente immobilière en copropriété, la loi prévoit de fournir à l’acquéreur un certain nombre d’informations tant sur les biens que sur la copropriété elle-même.
Surface loi Carrez
Conformément à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, et à la loi du 18 décembre 1996 dite loi Carrez, le vendeur garantit à l’acquéreur la superficie de la partie privative des biens qu’il vend. À cette fin, il fait en général appel à un diagnostiqueur, à ses frais.
Documents relatifs à la copropriété
Depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur, l’information due à l’acquéreur d’un bien en copropriété a été largement renforcée. Dorénavant, le vendeur doit fournir, à ses frais, les éléments suivants :
Informations relatives à l’organisation de la copropriété
– le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes modificatifs publiés, même s’ils ne concernent pas …