Examen de conformité fiscale : quels avantages pour l’entreprise ?
L’examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle, facultative, réalisée par une profession réglementée, qui peut être un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréée.
L’examen de conformité fiscale existe depuis les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, mais n’est pas encore assez développé. Il est réalisé en toute indépendance et en dehors de tout conflit d’intérêts. Il se fait à la demande d’une entreprise, pas forcément cliente qui souhaite un contrôle préventif sous la forme d’un audit. Ce dernier se matérialise par un compte rendu de conformité aux règles fiscales, selon un cahier des charges défini par décret.
Toutes les entreprises sont concernées, peu importe leur forme, leur régime d’imposition ou leur chiffre d’affaires. Le seul critère est que l’ECF se fait sur une activité professionnelle.
Les SCI patrimoniales, les activités de location meublée non professionnelle (LMNP) sont donc exclues.
La matérialisation de cet examen se fait en deux temps.
1- Une case ECF est cochée lors du dépôt de la liasse fiscale
2- Un compte rendu de mission est rempli par le professionnel du chiffre. Il est envoyé au client et télétransmis à l’administration, dans un délai de six mois après le dépôt de la liasse fiscale pour un exercice ne coïncidant pas avec l’année civile ou avant le 31 octobre N + 1 pour les exercices clôturant le 31 décembre N.
Les 10 points de l’examen de conformité fiscale.
1-2 – Conformité et qualité du FEC (fichier des écritures comptables)
3 – Détention d’un certificat de l’éditeur de caisse
4 – Respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
5 – Validation du respect des règles liées au régime d’imposition en matière d’IS et de TVA
6-7-8 – Règles de détermination des amortissements, provisions, charges à payer et leur traitement fiscal
9 – Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles
10 – Règles d’exigibilité de la TVA.
Le compte rendu de mission (CRM).
Il est normé par le décret, et est organisé en plusieurs parties :
1- L’identification du prestataire : son SIREN et sa dénomination
2- Renseignements relatifs au client : identification, nom prénom, raison sociale, adresse, SIRET, mode d’exercice (individuel ou sociétal), nombre d’associés, date de réception de la déclaration de résultats, période d’imposition, résultat déclaré, date d’établissement du compte rendu, montant du chiffre d’affaires HT réalisé sur l’exercice
3- Conclusion du compte rendu : cinq conclusions sont possibles avec des degrés de « gravité » différents : absence d’anomalie ; absence d’anomalie après régularisation ; transmission d’une déclaration rectificative à notre demande : régularisation du résultat imposable, TVA collectée ou déductible et montant en jeu. Présence d’anomalies …