Examen de conformité fiscale : une nouvelle mission pour les professionnels du Chiffre
Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, portant création de l’examen de conformité fiscale, offre des opportunités de développement de l’activité des commissaires aux comptes et des experts-comptables
QUI PEUT BÉNÉFICIER D’UN EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE ET PAR QUEL PRESTATAIRE ?
L’examen de conformité fiscale (ECF) constitue un récent dispositif mis en place par l’administration fiscale dans le cadre de la relation de confiance qu’elle entretient avec les contribuables.
L’ECF est ouvert à toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle. Le commissaire aux comptes, un expert-comptable, un organisme de gestion agréé, ou un avocat peuvent réaliser cette mission. Précisons que cette prestation peut être réalisée au profit de n’importe quelle entreprise, qu’elle soit cliente du prestataire ou non, sans entraver l’indépendance du professionnel qui la réalise. À notre avis, il semble plus pertinent que ce soit le prestataire le plus proche de l’entreprise se soumettant à l’ECF qui s’en occupe et cela pour des raisons pratiques. En effet, c’est la personne qui dispose déjà du plus d’éléments avant de commencer cette nouvelle mission qui nécessite de mettre en place des diligences, des travaux et des contrôles spécifiques et supplémentaires.
DE L’UTILITÉ DE L’EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE
L’objectif de l’examen de conformité fiscale est de contrôler la conformité des comptes de l’entreprise à certaines règles fiscales grâce à un audit spécifique. Il ne s’agit pas d’un contrôle fiscal, les points examinés sont bien délimités et prévus de façon exhaustive par la loi.
L’avantage de cet outil réside dans la limitation des risques présentés par le contrôle fiscal.
Ainsi, en cas de redressement sur un des points « validés » par le prestataire, aucun intérêt de retard ni pénalité ne sera appliqué si l’entreprise est de bonne foi. De plus, dans ce cas, elle pourra demander le remboursement des honoraires payés sur le point redressé par l’administration.
Outre un retour sur la « qualité interne » pour la direction, et une opportunité d’amélioration de ses procédures, l’entreprise qui demande à bénéficier d’un ECF envoie un signal de civisme fiscal à l’administration et son image est valorisée auprès de ses partenaires, par exemple dans le cadre d’une transmission… C’est pour l’instant une mission totalement facultative et pour laquelle l’administration annonce qu’elle tiendra compte de sa réalisation ou non dans la planification de ses contrôles.
MODALITÉS ET OUTILS
L’entreprise doit donc se rapprocher d’un prestataire, qui peut être le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable et lui demander la réalisation de cette mission.
Une lettre de mission doit être signée par les parties, et doit prévoir la période, les droits et obligations de chacun, la liste des points contrôlés et les honoraires prévus pour chacun d’entre eux.
L’entreprise devra en toute bonne foi fournir l’ensemble des informations nécessaires au …