La rénovation du DUER au service de l’effectivité de l’obligation de sécurité
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail modifie les dispositions du Code du travail relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels, faisant de celui-ci la pierre angulaire de l’obligation générale de santé et sécurité en entreprise.
À l’origine conçu comme un support cataloguant les risques professionnels présents dans une entreprise, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) avait déjà eu l’occasion de prendre du galon lorsque la Cour de cassation jugea recevable la demande de paiement de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à l’obligation d’établir le document unique d’évaluation des risques (Cass. Soc. 8 juil. 2014, n° 13-15.474 et n° 13-15.470). La loi Santé du 2 août 2021 vient renforcer la place du DUER dans l’obligation de prévention des risques professionnels.
UN IMPACT SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL
L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l’organisation du travail et dans la définition des postes de travail (C. trav. art. L. 4121-3).
L’organisation du travail est ainsi présentée comme source de potentiels risques professionnels que l’employeur doit évaluer en conséquence.
Cette évaluation des risques professionnels reste répertoriée dans le DUER. Si ce dernier était auparavant régi par des dispositions réglementaires (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001), il est aujourd’hui encadré par le nouvel article L. 4121-3-1 du Code du travail.
Le décret d’application du 18 mars 2022 ajoute à la liste des items que l’employeur doit prendre en compte dans le document unique, les effets combinés des agents chimiques dangereux.
Cette prise en compte du danger de la poly-exposition aux agents chimiques dangereux met en évidence le souci du législateur d’assurer l’effectivité des mesures prises dans le cadre de l’obligation de prévention des risques en entreprise.
DAVANTAGE DE CONTRIBUTEURS À L’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Apportent dorénavant leur contribution à l’élaboration du document unique : le comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés et son éventuelle commission santé, sécurité et conditions de travail ; les salariés désignés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise en application de l’article L. 4644-1 du Code du travail ; et le service de prévention et de santé au travail (C. trav. art. L. 4121-3 alinéa 2 à 6).
La loi instaure ainsi l’obligation de soumettre le document unique et ses mises à jour occasionnelles et régulières à la consultation préalable du comité social et économique.
UN LIEN ÉVIDENT ENTRE LE DUER ET LES ACTIONS DE PRÉVENTION
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit élaborer un programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail qui (C. trav. art. L. 4121-3-1) :
« - fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir (mesures de prévention, conditions d’exécution de la mesure, des indicateurs de résultat et l’estimation du coût de la mesure) ;
– identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
– comprend un calendrier de mise en œuvre ».
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, une liste d’actions de prévention intégrée dans le document unique doit être définie.
Ces documents de prévention (programme ou liste) sont présentés au comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
MISE À JOUR ET TRAÇABILITÉ
Afin d’assurer dans le temps ce lien entre le document unique et les mesures de prévention mises en place, et garantir ainsi leur effectivité, le législateur prévoit qu’à chaque mise à jour du document unique, une mise à jour des actions de prévention soit concomitante, si nécessaire (C. trav. R. 4121-2).
Le document unique assure la traçabilité collective des expositions aux différents risques professionnels. Cette traçabilité collective est premièrement rendue possible par l’obligation de mettre à jour le document unique a minima tous les ans en ce qui concerne les entreprises d’au moins 11 salariés. Le décret d’application du 18 mars 2022 supprime en effet cette obligation pour les plus petites entreprises.
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, conservent l’obligation de mettre à jour leur document unique d’évaluation des risques lors de toute décision d’aménagement important modifiant …