L’open data bientôt ouvert aux décisions de justice
Si en principe les décisions de justice sont publiques, conformément au principe de transparence, dans la pratique, la plupart sont inaccessibles, à défaut d’être publiées par les juridictions. Un problème qui devrait bientôt être résolu après la publication d’un calendrier de mise à disposition.
La justice, rendue au nom du peuple français, ne peut se dérouler sereinement derrière une porte close. Garantie fondamentale contre l’arbitraire, ce principe de transparence est protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et prévu explicitement par les différents codes de procédure.
En théorie, chacun doit être mis en mesure, s’il le souhaite, d’assister aux débats et de prendre connaissance d’une décision de justice une fois rendue.
Cette exigence s’est toutefois historiquement heurtée à un manque de mobilisation de moyens matériels et de volonté politique, de sorte que la grande majorité des décisions demeuraient impubliées et échappaient de fait au contrôle citoyen. Seules les décisions des juridictions suprêmes, Cour de cassation et Conseil d’État, étaient disponibles en ligne, ainsi que celles de certaines juridictions de second degré.
Il fallait donc, pour une personne intéressée, connaître les références d’une autre décision et en solliciter la communication auprès du greffe concerné, avant d’en prendre connaissance ou faire appel à l’une des entreprises juridiques « legaltechs » qui proposent ce service contre une rémunération souvent élevée.
LA PUBLICATION D’UN CALENDRIER.
Pour pallier ce problème, le Parlement a adopté, le 7 octobre 2016, la loi dite « République numérique » visant à rendre accessibles au public de façon dématérialisée l’ensemble des décisions de justice françaises.
Cette décision s’inscrit dans une politique d’ouverture des données publiques (« open data ») qui, depuis les années 2000, invite les administrations à mettre à disposition, sans condition et gratuitement, les données qu’elles détiennent relatives à une multitude de domaines comme la santé, le logement, l’environnement et, bientôt, la justice. La plupart sont aujourd’hui accessibles via la plateforme data.gouv.fr.
Pourtant, plus de quatre ans après l’adoption de la loi de 2016, la volonté du législateur était restée lettre morte, obligeant la société civile à se mobiliser pour obtenir sa concrétisation. Le 21 janvier 2021, le Conseil d’État, saisi par l’association Ouvre-boîte, a enjoint au gouvernement de fixer, dans un délai de trois mois, un calendrier de mise en œuvre de l’obligation de publication de toutes les décisions de justice.
C’est dans ce contexte qu’a été publié par le ministre de la Justice l’arrêté du 28 avril 2021 qui précise les modalités de ce calendrier, par degré de juridiction et par type de contentieux.
L’objectif annoncé est de parvenir progressivement à la mise à disposition chaque année de 300 000 décisions administratives et de 3 millions de décisions judiciaires.
Les différentes étapes retenues sont les suivantes :
– septembre 2021 pour les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation ;
– mars 2022 pour les cours administratives d’appel, avril 2022 pour les cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale et juin 2022 pour les tribunaux administratifs ;
– juin 2023 pour les conseils de prud’hommes ;
– décembre 2024 pour les tribunaux de commerce et les décisions en première instance en matière pénale ;
– septembre 2025 pour les décisions en première instance en matière civile et décembre 2025 pour les procédures criminelles et les cours d’appel en matière pénale.
LA NÉCESSITÉ DE PRÉSERVER LA VIE PRIVÉE.
Cet échelonnement est dû, outre la nécessité de mettre en place une nouvelle infrastructure technique, à celle pour les pouvoirs publics de mobiliser des moyens humains conséquents afin de regrouper et réviser les décisions de justice avant publication au sein d’un service public déjà surchargé de travail, dont les préoccupations quotidiennes sont éloignées des considérations de l’open data.
Le droit au respect de la vie privée et la sécurité des personnes citées dans les décisions de justice doivent en effet être assurés, car, outre l’objet même du litige, se trouvent au sein de ces dernières des informations relevant de leur sphère intime, relatives à leur