Site de publication d’annonces légales juridiques
Tél. : 04 76 84 32 01
juridique@legalcie.fr
Tél. : 04 76 84 32 01
juridique@legalcie.fr
Tél. : 04 76 84 32 01
juridique@legalcie.fr
Tél. : 04 76 84 32 01
juridique@legalcie.fr
Si en principe les décisions de justice sont publiques, conformément au principe de transparence, dans la pratique, la plupart sont inaccessibles, à défaut d’être publiées par les juridictions. Un problème qui devrait bientôt être résolu après la publication d’un calendrier de mise à disposition.
Avec un joli taux de participation, soulignant une vraie attente des avocats, les élections pour désigner le prochain bâtonnier du Barreau de Grenoble se sont déroulées à Grenoble, les 21 et 22 juin derniers. C’est un binôme, composé de Me Jean-Yves Balestas et de Me Sylvia Rizzi, qui succédera donc à Me Évelyne Tauleigne, le 1er janvier 2022.
Le statut du bail commercial est rigide. Au moins en ce qu’il engage les parties sur le long terme (le fameux 3/6/9). Deux régimes permettent néanmoins, sous certaines conditions, de s’en extraire : la convention d’occupation précaire et le bail dérogatoire d’une durée maximale de trois ans. Leurs conditions d’application et leurs conséquences diffèrent. Il arrive encore que des actes faussement intitulés « bail précaire » soient en réalité des baux dérogatoires au sens de l’article L 145-5 du Code de commerce. La distinction est donc d’importance.
Face à la nouvelle donne environnementale, au contexte économique actuel et à la course à la compétitivité, les entreprises doivent assurer leur survie et leur développement en veillant à une bonne maîtrise de leur stock. Les stocks pèsent de manière importante sur les finances des entreprises de tous les secteurs d’activité (négoce, industrie, BTP…). Une attention particulière doit, par conséquent, être prêtée à l’inventaire du stock.
Le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), qui constitue le texte de référence européen en matière de protection des données personnelles, est entré en application le 25 mai 2018 et a apporté des changements significatifs. Il ne faut pas négliger lors de l’exploitation d’un site web certaines obligations.
La loi d’« accélération et de simplification de l’action publique », dite loi Asap, a été publiée le 8 décembre 2020. Cette loi « chorale » modifie l’état du droit dans des domaines aussi variés que l’urbanisme, les enquêtes publiques ou encore le patrimoine. Mais surtout, en cohérence avec son acronyme, elle a procédé « as soon as possible » à des modifications destinées à répondre aux conséquences de la crise sanitaire pour les acteurs de la commande publique, qu’ils soient acheteurs ou prestataires
D’aucuns considèrent qu’un dépôt de marque n’est qu’une simple formalité, qui peut facilement être effectuée sur le site de l’INPI. Or, le dépôt d’une marque doit être précédé d’une réelle réflexion en amont sur sa validité et sa disponibilité si l’on veut pouvoir s’en servir vis-à-vis des concurrents. La réforme entrée en vigueur en avril dernier ne fait que renforcer cette exigence.
Une entreprise peut être mise en danger par sa gouvernance ou par des conflits graves existant entre ses associés. Il est alors nécessaire de faire désigner un administrateur qui assurera la gestion courante le temps que la crise traversée par l’entreprise se dénoue.
La question d’entreprendre à plusieurs se pose parfois avant le démarrage même de l’activité. La problématique peut également survenir en cours d’exploitation. Focus sur les points essentiels à connaître et les pièges à éviter avant de s’associer.
Bien souvent, lors de la conclusion d’une affaire, certaines précautions sont négligées.
Pour tout professionnel, la rédaction de conditions générales optimisées est indispensable et ce, au-delà du recouvrement de vos factures impayées.
La première mesure à adopter est une rédaction efficace de ces conditions.
La loi impose à tout professionnel de disposer de conditions générales applicables aux contrats qu’il propose à ses clients.
Le premier écueil à éviter est de penser que ces conditions pourront être imposées sans formalisme particulier. Il est important de vous assurer de l’efficacité de ces conditions générales et donc de pouvoir justifier qu’elles ont bien été portées à la connaissance de votre débiteur, et que ce dernier les a acceptées.
S’agissant plus spécifiquement du recouvrement de vos créances, nous pouvons évoquer :
– Le droit à intérêt de retard en cas de non-paiement à bonne date : l’article L441-6 du Code de commerce impose une mention expresse du taux applicable, lequel doit être a minima équivalent à trois fois le taux légal. Rien ne vous interdit de prévoir un taux supérieur, compte tenu notamment de la faiblesse actuelle du taux légal. Vous pouvez mentionner un taux spécifique qui soit dissuasif, tout en précisant qu’il serait en tout état, au moins égal à trois fois le taux légal. Ainsi, vous vous assurez un taux intéressant, à ce jour comme pour l’avenir.
– Une clause de résiliation, avec indemnité afférente : il est indispensable pour certains contrats (notamment à exécution successive) de prévoir une résiliation de plein droit en cas d’inexécution, assortie d’une indemnité de résiliation. La rédaction de cette clause de façon précise permettra une résolution efficace, et bien plus rapide qu’une résiliation judiciaire. Le tribunal ne serait alors saisi qu’a posteriori en cas de contestation notamment.
– Une clause de réserve de propriété : pour tout contrat emportant fourniture de marchandise, une clause de réserve de propriété est plus que recommandée. Seule cette clause vous permettra de récupérer la marchandise déjà livrée en cas de non-paiement.
Bien souvent, le matériel ainsi susceptible d’être récupéré est devenu sans intérêt pour le créancier (vendeur, loueur ou autre…). Pourtant, cette clause peut se révéler être un réel levier. Le débiteur qui aurait besoin de cette marchandise sera beaucoup plus enclin à en régler le coût, si vous lui indiquez venir la récupérer.
Cette clause de réserve de propriété conserve un grand intérêt face à un débiteur ayant des difficultés financières. En effet, si votre débiteur fait l’objet d’un redressement judiciaire notamment, la loi vous permet de revendiquer la marchandise faisant l’objet d’une telle clause (ou également si votre contrat est publié, comme peuvent l’être certains contrats). Si ce matériel est nécessaire à la poursuite de l’activité de votre débiteur failli, le juge-commissaire peut alors, sous certaines conditions, autoriser le débiteur à conserver la marchandise, contre règlement de votre créance. Il vous faudra cependant veiller à agir dans les délais impartis pour toute action en revendication ou restitution. Vous serez alors réglé avant tout autre créancier, par dérogation à l’interdiction de tout paiement d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective.
La seconde mesure pour se prémunir contre les impayés est de prendre des garanties lors de la conclusion du contrat, la naissance de la dette.
Lorsque le montant en jeu le justifie, il est fortement recommandé de solliciter une garantie dès le départ.
Selon les circonstances, il peut s’agir d’une garantie réelle (inscription grevant un bien, tels une hypothèque, un nantissement, un gage), ou personnelle (garantie accordée par une personne telle qu’un cautionnement).
Les garanties réelles sont généralement soumises à formalités et publicités pour être efficaces.
Les garanties personnelles quant à elles sont très souvent soumises, a minima, à certaines mentions obligatoires, et notamment manuscrites en matière de cautionnement.
Certaines sociétés, dont c’est l’activité, proposent de telles garanties, moyennant finance (le coût étant en principe supporté par le débiteur) : il s’agit par exemple des organismes de cautionnement (auxquels la banque peut notamment avoir recours pour garantir un prêt immobilier à la place d’une prise d’hypothèque ou de privilège de prêteur de denier), ou encore d’une assurance impayés (en matière de bail par exemple).
Si ces préalables n’avaient pu être établis, ou s’avéraient insuffisants, d’autres démarches et mesures s’ouvrent à vous face à un impayé.
Le préalable veut que vous puissiez prendre attache avec votre débiteur afin de connaître les raisons de cette difficulté, et envisager une solution amiable satisfaisante pour tous. À défaut, différentes mesures sont possibles :
Les garanties pouvant être prises lorsque l’impayé est….