Les mesures d’urgence applicables aux associations

Le monde associatif en France compte 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Agissant dans l’intérêt général, grâce à une économie sociale et solidaire, il subit également les conséquences de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19. Les associations employeuses ont accès à l’ensemble des mesures d’urgence déployées par l’État à destination des entreprises*.

* Voir l’article du 27 mars dernier de Nadège Ginet, « Covid-19, préserver votre trésorerie ! ».

MESURES COMMUNES AUX ENTREPRISES ET AUX ASSOCIATIONS EMPLOYEUSES.

Activité partielle : les salariés des associations, comme ceux des entreprises, sont éligibles au chômage partiel. Cette solution permet d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour aider l’association à rebondir lorsque son activité reprendra. Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5 122-1 du Code du travail, parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise. Les démarches sont à effectuer en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

L’association peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle est dans l’un des cas suivants :- Elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de son établissement ;

– Elle est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;

– Il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrières, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

L’allocation d’activité partielle, versée par l’État à l’entreprise, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic bruts. L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net. Rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. Dans tous les cas, un minimum de 8,03 euros par heure est respecté.

Congés, durée du travail et jours de repos : L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 porte sur des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Ces mesures, qui dérogent exceptionnellement aux règles établies par le Code du travail, ou par la convention collective applicable dans l’organisme ou par l’accord de branche, s’appliquent depuis le 26 mars et jusqu’au 31 décembre 2020 :

• Possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés (loi Covid-19, art. 11, I-1, b 3° alinéa). L’association employeuse, peut, après avoir respecté un délai de prévenance d’un jour franc, imposer la prise de congés payés jusqu’à une semaine, modifier les dates de congés payés déjà posés, imposer le fractionnement des congés payés, suspendre le droit à congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui travaillent dans un même organisme. Ces dispositions peuvent être prises dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés.

L’association employeuse n’a pas à obtenir l’accord du salarié, mais un accord collectif d’entreprise doit avoir été conclu, si l’association a la taille requise.

• Possibilité pour tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de RTT, des jours de repos conventionnels, des jours ou demi-jours prévus par une convention de forfait, des jours déposés sur un compte épargne temps (loi Covid-19, art. 11, I-1, b 4° alinéa) : le délai de prévenance d’un jour franc est à respecter ; le nombre total maximum de jours pouvant être modifiés s’élève à dix. Ces mesures peuvent être prises en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise.

MESURES SPÉCIFIQUES AUX ASSOCIATIONS.

Plusieurs mesures de soutien de la trésorerie ont été mises en place par France Active :

– Prêt à taux zéro ; pause générale du prélèvement des échéances pendant six mois.

– Contrats d’apports associatifs, fonds d’amorçage associatif, prêts participatifs ; report en fin de prêts des échéances de remboursement pour les mois de mars, avril et mai, sur demande de l’association.

– Maintien des engagements en garantie dans le cadre d’un rééchelonnement de prêt, jusqu’à six mois.

– Solution de prêt à titre gratuit dédiée aux entrepreneurs de l’économie sociale et solidaire, en cours de préparation, pour faire face aux besoins de financement à court terme. Nouveau financement d’un montant moyen entre 50 et 70K€ sur douze mois.

Concernant les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), les entreprises adaptées (EA) et les employeurs PEC (Parcours emploi compétences), différents dispositifs ont été déployés pour eux. Les questions liées au maintien de l’activité de ces associations, au recours à l’activité partielle, mais aussi aux dispositifs d’aides exceptionnelles sont nombreuses.

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Par Cécile Mongellaz, expert-comptable.

Prévention et traitement des difficultés de l’entreprise aujourd’hui

Les mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises sont-ils adaptés aux conséquences inévitables de l’urgence sanitaire actuelle ?

La parole présidentielle a promis que les entreprises ne seront pas défaillantes du seul fait du Covid-19. Mais quid de celles fragilisées antérieurement ou quid de celles qui ne rempliront pas toutes les conditions des aides promises ou qui, après en avoir bénéficié, verront un contrôle les remettre en cause ? Il est donc opportun de faire un point sur les dispositifs légaux de droit commun et sur les modalités de leur application en cette période de restrictions d’activité liées à l’état d’urgence sanitaire.

MÉCANISMES DE DROIT COMMUN.

Le droit français offre deux mécanismes de prévention des difficultés des entreprises, sans compter les procédures assurant leur traitement collectif.

Les mesures de prévention : il s’agit du mandat ad hoc et de la conciliation, mis en place par le président du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire).

• Le mandat ad hoc permet la désignation d’un professionnel ayant une mission précise, pour une durée renouvelable sans limitation dans le temps. L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements. Les utilités du mandat ad hoc sont diverses : assister l’entreprise dans une négociation commerciale ou avec ses partenaires financiers. Il peut encore s’agir de parvenir à un accord de médiation ou d’aider à une restructuration administrative et financière.

Le président ayant ouvert la procédure peut donner force exécutoire à l’accord conclu.

• La conciliation judiciaire est réglementée aux articles L.611-4 et suivants du Code de commerce et ne peut être ouverte qu’au profit d’entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements ou qui le sont depuis moins de 45 jours. La mission du professionnel désigné comme conciliateur doit se dérouler en quatre mois, avec un unique renouvellement d’un mois.

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Par M^e Michel de Gaudemaris, avocat au Barreau de Grenoble.

Covid-19 : Les mesures fiscales d’aides aux entreprises

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, qui vient d’être adoptée, habilite le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à limiter les cessations d’activité des opérateurs économiques, quel que soit leur statut, et les licenciements.

Cette habilitation par ordonnance vise notamment toute mesure d’aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à leur trésorerie et devrait donc également s’appliquer en matière fiscale. La loi prévoit rétroactivement à compter du 12 mars 2020 des dérogations temporaires concernant les délais et procédures légaux ou juridictionnels qui peuvent concerner les entreprises. Le dispositif qui est en train de se mettre en place va aussi consister en une accélération des délais de traitement d’une demande de remboursement de crédit de TVA par exemple et permettre à l’entreprise de bénéficier de cette trésorerie plus rapidement. Les principales mesures fiscales sont les suivantes.

REMBOURSEMENT DE CRÉANCES.

Il a été décidé que les entreprises pouvaient dès à présent demander le remboursement de crédits d’impôts sans attendre la date de dépôt de la liasse fiscale après imputation de l’impôt de l’année.

La demande se fait via le formulaire  n° 2573 et la déclaration n° 2069-RCI. Il va y avoir un traitement accéléré des demandes de remboursement de crédits de TVA, notamment avec des délégations de signatures plus étendues pour que plus d’agents puissent traiter les demandes.

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rédigé par Me Sophie Colomb

Les entreprises et les dernières lois fiscales

Si la dotation des particuliers apparaissait déjà bien maigre à la lecture des dernières lois fiscales, il est à craindre que les entreprises restent également sur leur faim. Évolution sans révolution ? Faute de dynamique véritable, ces lois résonneront surtout chez les entreprises comme un lent défilement de petites mesures d’ajustement. Mais vérifions cela sur-le-champ.

En premier lieu mais sans grande surprise, impossible de faire l’impasse sur la réforme fiscale probablement la plus emblématique de ces dernières années : la baisse par étapes du taux d’impôt sur les sociétés (IS), dont la loi de finances se contente de confirmer la course, en la freinant toutefois légèrement pour les plus grandes entreprises.

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS.

En synthèse, il s’agira surtout de retenir que toutes les entreprises verront leur taux d’IS atteindre les 25 % à compter des exercices ouverts en 2022, en lieu et place de taux dont on rappelle qu’ils évoluent à l’heure actuelle (c’est-à-dire s’agissant des exercices ouverts en 2019) dans une fourchette de 28 % à 33,33 % (sans préjudice du taux réduit de 15 %, qui aura toujours vocation à s’appliquer dans les mêmes conditions, à savoir sur la fraction du résultat imposable n’excédant pas 38 120 €).

En détail, gardons toutefois bien à l’esprit que ce cheminement de baisse est d’inégale application selon la taille des entreprises. En effet, quand les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros bénéficieront d’un taux d’IS de 28 % dès à compter des exercices ouverts en 2020, puis 26,5 % en 2021, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil supporteront encore un taux d’IS de 31 % en 2020 sur la fraction de leur résultat imposable supérieur à 500 k€ (28 % pour la fraction inférieure) et de 27,5 % en 2021.

AUTRES MESURES À NOTER.

La loi de finances pour 2020 révise par ailleurs les contours du dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières en fonction du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements (EBITDA fiscal) adopté dans le cadre des lois fiscales de l’an passé, en autorisant les entreprises dites autonomes à bénéficier de la déduction supplémentaire de 75 % des charges financières nettes excédant le plafond normal de 30 % de l’EBITDA fiscal (ou 3 M€ si supérieur) jusqu’alors réservée aux entreprises membres d’un groupe consolidé.

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rédigé par Me Louis Giordano, Me Stéphane Cadeau-Belliard