La réforme du statut de l’entrepreneur individuel

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

La fin du statut de l’EIRL.

Institué en 2010, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ouvrait aux entrepreneurs individuels la possibilité de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation dédié à leur activité professionnelle sans constituer de société. En cas de difficultés ou de faillite, le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’était pas engagé (sauf exceptions). Les créanciers professionnels ne pouvaient se rembourser que sur le patrimoine déclaré affecté à l’EIRL.

Depuis le 15 février 2022 il n’est plus possible de créer une EIRL. Cependant les EIRL existantes peuvent continuer d’exercer leurs activités dans les conditions antérieures.

Le statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Il reprend les principaux avantages de l’EIRL et notamment la notion de séparation de patrimoine privé et professionnel. Cette séparation permet de protéger le patrimoine privé en cas de difficultés ou de faillite.

Les principales nouveautés du statut unique de l’entrepreneur individuel.

La protection du patrimoine personnel

Avant la réforme, seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel était protégée. Aujourd’hui le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels.

En cas de défaillance professionnelle seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle peuvent donc être saisis. Il n’y a aucune démarche à faire, la séparation des patrimoines s’effectue automatiquement.

Le patrimoine professionnel comprend les biens, droits, obligations et sûretés dont est titulaire l’entrepreneur et qui servent à son activité professionnelle :

– Le fonds de commerce, artisanal ou agricole et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral,

– La marchandise, le matériel, l’outillage et les moyens de mobilité indispensables à l’activité,

– Les biens immobiliers servant à l’activité (qu’ils soient détenus par une société ou par l’entrepreneur lui-même),

– Les brevets, les licences, les marques, le nom commercial, l’enseigne,

– Les fonds de caisse et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à l’activité ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette activité.

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel n’oblige plus à ouvrir un compte bancaire séparé afin d’exercer son activité. Cela ne concerne pas les commerçants et micro-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros pendant deux années consécutives.

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 détermine les mentions que doit apposer l’entrepreneur individuel pour l’exercice de son activité dans les documents et correspondances à usage professionnel. Le nom de l’entrepreneur doit toujours être précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Cette obligation concerne donc …

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rédigé par Frédéric Glarey