Conditions générales de ventes

Toute souscription d’un ordre d'insertion électronique implique de plein droit l’acceptation, par l’annonceur et son mandataire éventuel, des conditions générales de vente détaillées ci-après, et des conditions particulières qui peuvent être précisées sur les tarifs en vigueur et devis.


    1.   ACCEPTATION DES COMMANDES

§ 1.1 Les commandes électroniques ne sont prises en considération que dans la mesure où elles ont fait l’objet de l’envoi par nos services d’une attestation de parution ou d’un accusé de réception.

§ 1.2 Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont été faites avant que l’annonce ait été traitée par nos services sous réserve du respect des délais prévus par les supports pour la remise des documents ou des dates limites d’annulation. Faute de respect de ces dispositions, le lignage sera facturé.


    2.   CONDITIONS DE RÉALISATION DES COMMANDES

§ 2.1 L’acheteur qui souhaite faire paraître une annonce légale en ligne doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références nécessaires à l’exécution de la commande.
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le vendeur communiquera la confirmation de l’enregistrement de la commande par l’envoi sous forme de courrier électronique d’une attestation de parution ou d’un accusé de réception.

§ 2.2 Les textes des annonces légales, paraissent sous la responsabilité de l’annonceur. Les supports et nous-mêmes sommes dégagés des responsabilités de toute nature qu’ils pourraient encourir du fait de leur insertion.

§ 2.3 Les supports se réservent le droit de refuser, sans devoir en préciser les motifs, une annonce, dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à leurs intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.

§ 2.4 Le défaut de parution d’une ou plusieurs insertions légales, pourra donner lieu au versement d’une indemnité limitée au montant des annonces non parues. Elle ne saura dispenser l’annonceur du paiement des annonces normalement justifiées.
En particulier, les supports ne pourront être rendus responsables des conséquences d’erreurs ou d’omissions involontaires même si ces dernières portent sur une composition faite par leurs services.

§ 2.5 Les erreurs de composition des annonces légales et judiciaires, donneront lieu à la publication d’un rectificatif. Il sera rédigé par les supports et publié dans les meilleurs délais.

§ 2.6 Le journal destiné à servir de pièce justificative à l’insertion légale ou judiciaire, est facturé au tarif normal du journal, auquel s’ajoutent les frais d’envoi selon les cas.

§ 2.7 Cas fortuits et force majeure.
Les supports et nous-mêmes sommes libérés de l’obligation d’exécution des commandes clients pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies, sinistre informatique...).

§ 2.8 L’envoi d’une attestation de parution ou d’un accusé-réception n’est pas une garantie de bonne fin. Les cas fortuits et force majeure (§ 2.7) dégagent la responsabilité du régisseur et des supports.


    3.   DELAI DE RECLAMATION

Toute réclamation sur le texte de l'annonce légale doit être portée à notre connaissance dans le délai maximum d’une semaine après parution.


    4.   CONDITIONS DE FACTURATION, DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT

§ 4.1 Les annonces légales sont facturées à la ligne ou au millimètre. Le prix unitaire est fixé par arrêté préfectoral départemental pour l’année civile.

§ 4.2 Les factures sont émises au nom de l’annonceur ou de son mandataire lorsqu’il s’agit d’annonces légales et judiciaires.

§ 4.3 Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à notre connaissance dans un délai maximum d’une semaine après sa réception.

§ 4.4 Un règlement total à la commande pourra être exigé pour toutes les insertions d'annonces légales.

§ 4.5 Le non-respect d’éventuelles conditions particulières de paiement entraînera leur annulation immédiate ; ces conditions s’avéreront nulles et non avenues.
Le fait qu’une facture ne soit pas payée à son échéance, rend de plein droit et sans autre formalité, immédiatement exigible le paiement de toute facture.

§ 4.6 En cas de défaillance d’un intermédiaire titulaire d’un mandat de paiement et/ou d’un engagement de paiement, l’annonceur s’engage en dernier ressort à régler la créance impayée, étant entendu qu’il est légalement le débiteur principal, ceci notamment en application de l’article 1998 du Code Civil.


    5.    ÉLECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à l’application de la loi française.
Pour toute action judiciaire engagée à notre initiative pour le recouvrement de factures impayées, l’élection du domicile est faite, au tribunal de commerce de GRENOBLE.