Publier vos annonces en Savoie

Pour publier votre annonce légale dans un journal habilité sur la Savoie, saisissez directement votre texte à l’aide de nos formulaires, si vous êtes un professionnel du droit et du chiffre, et que vous êtes en compte au sein de notre structure, connectez vous à l’url qui vous a été fournie.

  • Après saisie de votre texte, le montant de parution de votre annonce légale sera calculé automatiquement en fonction du tarif préfectoral en vigueur en Savoie.
  • Après acceptation du devis de votre part et paiement en ligne, vous recevrez par retour de mail une attestation de parution nécessaire à vos formalités.
  • Le justificatif du journal dans lequel est parue votre annnonce vous sera envoyé par courrier. S’il s’agit d’une publication en ligne, vous recevrez une attestation de mise en ligne.
publier une annonce légale en Savoie

Si vous ne pouvez régler par carte bancaire, vous pouvez nous adresser votre annonce légale par email : juridique@legalcie.fr .
Une facture suivra selon le devis.

Pour tous renseignements complémentaires, notre service est à votre disposition au 04.76.84.32.01


REGLEMENTATION

La loi concernant les annonces légales et judiciaires est datée du 04 janvier 1955. Elle dispose que pour chaque département, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées dans un journal habilité.

Une commission d’habilitation, placée sous le contrôle de l’autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l’année suivante. Le prix de la ligne des annonces légales est fixé en même temps que la liste des journaux habilités par arrêté du préfet sur avis de la commission.
Ce prix est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quelque soit l’organe de presse retenu.

La mise à jour des tarifs est ainsi réalisée chaque année et publiée par arrêté préfectoral applicable à compter du 01 janvier dans chacun des départements.

Le tarif de facturation applicable est alors le dernier tarif publié par arrêté préfectoral